Demandes similaires à 'Demande du "rapport du ministre chargé de la santé" présenté au Premier ministre pour décréter l'Etat d'Urgence Sanitaire le 23 mars 2021.' (page 10)
Demande de recours gracieux effectuée
Demande de recours gracieux effectuée
Demande de recours gracieux effectuée
Demande de recours gracieux effectuée
Partiellement aboutie
En retard (plus de 30 jours)
Très en retard
En attente de classement
Refusé
Aboutie
Aboutie
Refusé
Partiellement aboutie
Partiellement aboutie
Partiellement aboutie
Aboutie