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Application de la loi Taquet
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Autorisations de voirie du domaine public routier départemental
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Aboutie

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Aboutie

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Aboutie

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Cadre d’emploi des contractuels Inria
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Aboutie

Expérimentation Cadense
Réponse de Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le .

Demande de recours gracieux effectuée

Expérimentation RATP ligne 13
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Demande de recours gracieux effectuée

objet : demande CADA Communauté de communes Pays Haut Val d'Alzette
Demande envoyée à Communauté de communes - Pays Haut Val d'Alzette le .

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Videosurveillance - CSU Ondaine
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Demande CADA vidéosurveillance intelligente
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Cada sur la vidéosurveillance algorithmique de XXII
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Demande CADA : algorithme dépôt sauvage d'ordure
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Vidéoverbalisation
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Audit du réseau de vidéosurveillance de Marseille
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Refusé

Liste actes adiministratifs et juridiques sur les dispositifs de surveillance
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La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques
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