Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication...
Madame, Monsieur,
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Bonjour,
Par un courriel du 28 août 2023, vous avez sollicité les services du
ministère de la Justice pour obtenir communication :
• du règlem...
Monsieur,
J'ai transféré votre demande à la directrice des finances (contact: [adresse email]) qui dispose du fichier au format que vous sollicitez....
Madame, Monsieur,
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