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Demande de recours gracieux effectuée
Refusé.
Aboutie
Information non détenue
Demande de recours gracieux effectuée
Demande de recours gracieux effectuée
Très en retard.
Refusé.
Refusé.
Supprimée par le demandeur.
En attente de classement
Très en retard.
Très en retard.
Information non détenue
Information non détenue
Aboutie
Partiellement aboutie
Aboutie
Très en retard.
Très en retard.
Information non détenue
Information non détenue