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Demande envoyée à Préfecture de la Seine-Maritime le .

Demande de recours gracieux effectuée

Rapports sur l'usage des armes par les PM
Demande envoyée à Préfecture de la Seine-Saint-Denis le .

Demande de recours gracieux effectuée

Rapports sur l'usage des armes par les PM
Demande envoyée à Préfecture de l'Aveyron le .

Information non détenue

Rapports sur l'usage des armes par les PM
Demande envoyée à Préfecture de l'Oise le .

Aboutie

Rapports sur l'usage des armes par les PM
Demande envoyée à Préfecture de l'Orne le .

Demande de recours gracieux effectuée

Rapports sur l'usage des armes par les PM
Demande envoyée à Préfecture de l'Yonne le .

Demande de recours gracieux effectuée

Rapports sur l'usage des armes par les PM
Demande envoyée à Préfecture des Ardennes le .

Demande de recours gracieux effectuée

Rapports sur l'usage des armes par les PM
Demande envoyée à Préfecture des Hautes-Alpes le .

Demande de recours gracieux effectuée

Rapports sur l'usage des armes par les PM
Demande envoyée à Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le .

Demande de recours gracieux effectuée

Rapports sur l'usage des armes par les PM
Demande envoyée à Préfecture des Vosges le .

Aboutie

Rapports sur l'usage des armes par les PM
Demande envoyée à Préfecture - Deux-Sèvres le .

Demande de recours gracieux effectuée

Rapports sur l'usage des armes par les PM
Demande envoyée à Préfecture d'Indre-et-Loire le .

Demande de recours gracieux effectuée

Rapports sur l'usage des armes par les PM
Demande envoyée à Préfecture - Doubs le .

Demande de recours gracieux effectuée

Rapports sur l'usage des armes par les PM
Demande envoyée à Préfecture - Drôme le .

Très en retard

Rapports sur l'usage des armes par les PM
Demande envoyée à Préfecture du Cher le .

Très en retard

Rapports sur l'usage des armes par les PM
Demande envoyée à Préfecture du Finistère le .

Demande de recours gracieux effectuée

Rapports sur l'usage des armes par les PM
Demande envoyée à Préfecture du Tarn le .

Demande de recours gracieux effectuée

Rapports sur l'usage des armes par les PM
Demande envoyée à Préfecture - Essonne le .

Demande de recours gracieux effectuée

Rapports sur l'usage des armes par les PM
Demande envoyée à Préfecture - Eure le .

Demande de recours gracieux effectuée

Rapports sur l'usage des armes par les PM
Demande envoyée à Préfecture - Gers le .

Demande de recours gracieux effectuée

Rapports sur l'usage des armes par les PM
Demande envoyée à Préfecture - Gironde le .

Partiellement aboutie

Rapports sur l'usage des armes par les PM
Demande envoyée à Préfecture - Guadeloupe le .

Aboutie

Rapports sur l'usage des armes par les PM
Demande envoyée à Préfecture - Guyane le .

Demande de recours gracieux effectuée

Rapports sur l'usage des armes par les PM
Demande envoyée à Préfecture - Haute-Corse le .

Demande de recours gracieux effectuée

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Demande envoyée à Préfecture - Haute-Marne le .

Information non détenue