Demandes similaires à 'La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques' (page 14)
Saisine CADA en cours
Aboutie
Partiellement aboutie
Aboutie
Information non détenue
Demande de recours gracieux effectuée
Information non détenue
Partiellement aboutie
Aboutie
Demande de recours gracieux effectuée
En retard (plus de 30 jours)
Information non détenue
En retard (plus de 30 jours)
Aboutie
Aboutie
En retard (plus de 30 jours)