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Refusé.
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Saisine CADA en cours
Demande de recours gracieux effectuée
Très en retard.
Aboutie
Refusé.
En attente de classement
Très en retard.
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Refusé.
Refusé.
Refusé.
Très en retard.
Aboutie
Très en retard.
Partiellement aboutie
En retard (plus de 30 jours)
Refusé.
Supprimée par le demandeur.