Demandes similaires à 'Demande d'accès document crimes et délits' (page 12)
En retard (plus de 30 jours)
Refusé.
Aboutie
Aboutie
Très en retard.
Demande de recours gracieux effectuée
Aboutie
Partiellement aboutie
Demande de recours gracieux effectuée
Saisine CADA en cours
Aboutie
Très en retard.
Refusé.
Très en retard.
Aboutie
Aboutie
Très en retard.
Partiellement aboutie
Demande de recours gracieux effectuée
Partiellement aboutie