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Information non détenue
Demande de recours gracieux effectuée
Refusé.
Refusé.
Information non détenue
Très en retard.
Très en retard.
Très en retard.
Aboutie
Information non détenue
En attente de clarification
Très en retard.
Aboutie
Aboutie
En retard (plus de 30 jours)
Aboutie
En retard (plus de 30 jours)
Aboutie
Aboutie
Information non détenue
Refusé.