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En attente de classement
Demande de recours gracieux effectuée
Information non détenue
En retard (plus de 30 jours)
Supprimée par le demandeur.
Aboutie
Aboutie
Aboutie
Supprimée par le demandeur.
Aboutie
Saisine CADA en cours
Saisine CADA en cours
Aboutie
Très en retard.
Refusé.
Demande de recours gracieux effectuée
Demande de recours gracieux effectuée
Refusé.
Aboutie
Refusé.
Partiellement aboutie